Focus sur les obligations légales liées au ravalement de façade

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Selon l’article L126-2 du Code de la construction et de l’habitation : « Les façades des bâtiments doivent être tenues en bon état de propreté ». Cette même loi fixe la fréquence à laquelle les travaux doivent être réalisés. En effet, un ravalement de façade au moins devra être effectué tous les dix ans. Il existe toutefois des obligations liées à sa réalisation. C’est justement ce dont on va parler dans les lignes suivantes. Découvrez !

Concrètement, qu’implique le ravalement de façade ?

Le Code de la construction et de l’habitation ne définit pas clairement ce qu’est le ravalement de façade. Il parle uniquement de l’obligation de maintenir les façades de bâtiments en « bon état de propreté ». À la lecture de cet article, on aura donc tendance à penser que le ravalement se limite au nettoyage des murs extérieurs d’une maison ou d’un immeuble. Ce qui est tout à fait erroné.

En effet, le ravalement de façade est relatif à tous les travaux entrepris sur les murs extérieurs d’un bâtiment afin de préserver leur intégrité. À cet effet, il peut s’agir du nettoyage des murs, de la réparation des fissures et le traitement des champignons. Les travaux peuvent toutefois avoir une plus grande envergure. C’est le cas lorsqu’ils consistent à rénover complètement la façade de la maison ou à retravailler l’isolation des murs. Dans tous les cas, il est conseillé de faire appel à cet facadier professionnel dans le Cher pour ces tâches.

Quelles sont les obligations légales à observer dans le cadre du ravalement de façade ?

En principe, le ravalement de façade n’a pas pour vocation de modifier l’aspect originel des murs extérieurs du logement ou de l’immeuble. Les travaux sont entrepris afin que les murs retrouvent leur bon état. Ainsi, leur mise en œuvre n’est soumise à aucune démarche administrative. Toutefois, il existe des obligations liées au respect des normes imposées par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de chaque région. En l’occurrence, il s’agit de : 

Respect des couleurs des murs extérieurs

La couleur des façades de maisons est strictement encadrée par le PLU. Ce document met en effet à votre disposition un vaste choix de couleur. Il suffit donc de choisir celle qui nous convient. Il est donc nécessaire de se renseigner sur le contenu du PLU qui régit votre région avant de choisir un revêtement pour votre façade.

L’installation des échafaudages

L’exécution de travaux de ravalement de façade implique souvent la mise en place d’échafaudages. C’est surtout le cas lorsqu’il s’agit d’un immeuble à plusieurs étages. Toutefois, les échafaudages peuvent empiéter sur le domaine public ou sur le terrain de votre voisin. Dans le premier cas, vous devez demander une autorisation de voirie auprès de la mairie. Dans le second cas, la pose des échafaudages ne pourra se faire sans l’autorisation de votre voisin. Pour la réalisation des démarches administratives nécessaires, vous pouvez solliciter l’aide d’un ravaleur professionnel.

Les travaux d’isolation   

Lorsque le ravalement de façade prend une ampleur importante, les travaux d’isolation deviennent obligatoires. C’est le cas lorsqu’il se matérialise par la rénovation complète des murs. En l’espèce, le règlement thermique 2012 (RT2012) s’applique. Des travaux d’isolation devront être entrepris afin d’améliorer les performances énergétiques de la demeure.

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